Conditions générales
Conditions générales de vente
Version du 4 août 2026
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de la formation en ligne Profil Augmenté proposée par LNNS Entreprise, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 930 951 645, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris (ci-après « le Vendeur »).
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site leprochainhumain.com par toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client déclare avoir lues et comprises avant validation de son paiement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2. Description du produit
Profil Augmenté est une formation en ligne délivrée sous forme de contenu numérique, accessible via un espace membre sécurisé hébergé sur leprochainhumain.com.
Elle comprend notamment :
- 26 vidéos de formation
- 17 outils et modèles téléchargeables
- 50 prompts et flux de travail
- Un accès à vie aux contenus et à leurs mises à jour
Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu de la formation, sans que ces évolutions puissent réduire substantiellement la valeur de la prestation acquise par le Client.
Il s'agit d'une formation en autonomie, sans accompagnement individuel ni prestation de conseil personnalisée, sauf mention contraire expresse.
Article 3. Prix
Le prix de la formation est de 199 € TTC (cent quatre-vingt-dix-neuf euros toutes taxes comprises), soit 165,83 € HT et 33,17 € de TVA au taux de 20 %.
Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement ni reconduction. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué.
Les prix sont indiqués en euros. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Pour les clients particuliers résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA applicable est celle du pays de résidence du Client, conformément à la réglementation européenne.
Article 4. Commande et paiement
La commande s'effectue en ligne sur la page de paiement du site. Le Client sélectionne la formation, renseigne son adresse électronique et ses coordonnées de paiement, prend connaissance des présentes CGV et valide sa commande.
Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé. Les données bancaires du Client sont transmises directement à Stripe via une connexion chiffrée : le Vendeur n'a à aucun moment accès aux numéros de carte bancaire et n'en conserve aucune trace.
La commande est ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement. Un courriel de confirmation est adressé au Client à l'adresse renseignée.
En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 5. Livraison et accès
L'accès à la formation est immédiat après confirmation du paiement.
Le Client reçoit, à l'adresse électronique communiquée lors de la commande, un message lui permettant de définir son mot de passe et d'accéder à son espace membre.
Il appartient au Client de fournir une adresse électronique valide et de vérifier ses courriers indésirables. En l'absence de réception dans un délai de 24 heures, le Client est invité à contacter contact@leprochainhumain.com.
L'accès est accordé sans limitation de durée, sous réserve de la poursuite de l'exploitation du service par le Vendeur. En cas de cessation définitive du service, le Vendeur s'engage à en informer les Clients avec un préavis raisonnable et à leur permettre de télécharger les contenus téléchargeables.
Article 6. Droit de rétractation et renonciation expresse
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Renonciation au droit de rétractation
Toutefois, en application de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation lui fait perdre le bénéfice du délai de quatorze jours dès la mise à disposition de l'accès.
Cette case n'est pas pré-cochée : le Client doit l'activer volontairement. À défaut, la commande ne peut être validée.
Le Client qui n'aurait pas donné cet accord conserve son droit de rétractation pendant quatorze jours, à exercer par simple demande écrite à contact@leprochainhumain.com. Le remboursement intervient alors dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 7. Compte client et accès personnel
L'accès à la formation est strictement personnel et non transmissible. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Sont notamment interdits : le partage des identifiants, l'accès simultané depuis un nombre anormal d'appareils, ainsi que toute tentative de téléchargement, d'extraction, de copie ou de rediffusion des vidéos.
En cas de manquement caractérisé, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de révoquer l'accès, sans remboursement, après mise en demeure restée sans effet pendant sept jours, et sans préjudice de toute action en contrefaçon.
Article 8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de la formation demeure la propriété exclusive de LNNS Entreprise. L'achat confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, à des fins strictement privées et professionnelles individuelles.
Sont notamment exclus : la revente, la diffusion publique, la mise à disposition sur tout réseau, l'utilisation pour former des tiers à titre onéreux ou gratuit, ainsi que l'exploitation des contenus pour entraîner un système d'intelligence artificielle.
Article 9. Obligations et responsabilité
9.1 Nature de l'engagement
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. La formation fournit une méthode, des outils et des contenus pédagogiques ; elle ne constitue pas une garantie de résultat.
Le Vendeur ne garantit en particulier aucun résultat en matière d'évolution professionnelle, de maintien dans l'emploi, d'augmentation de revenus ou de performance. Les résultats dépendent de facteurs propres à chaque Client, notamment son secteur, son poste, son implication et son contexte professionnel.
Les contenus ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni un conseil en gestion de carrière individualisé.
9.2 Disponibilité du service
Le Vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24 heures sur 24. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption liée à une opération de maintenance, à une défaillance d'un prestataire technique, à une panne du réseau internet ou à un cas de force majeure.
9.3 Limitation
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Article 10. Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment la garantie de conformité du contenu numérique (articles L.224-25-12 et suivants) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Toute réclamation à ce titre peut être adressée à contact@leprochainhumain.com.
Article 11. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la fourniture du service. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 12. Service client
Pour toute question relative à une commande ou à l'accès à la formation : contact@leprochainhumain.com.
Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable, et au plus tard sous cinq jours ouvrés.
Article 13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent : [à compléter : dénomination, adresse postale et site internet du médiateur auprès duquel le Vendeur a adhéré]
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14. Nullité partielle
Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.
Article 15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de résidence, conformément aux règles protectrices dont il bénéficie.